[Brèves] Responsabilité du notaire rédacteur d'acte et défaut de caractérisation d'un préjudice certain ou d'une véritable perte de chance

Aux termes d'un arrêt rendu le 22 septembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire rédacteur d'acte n'ayant pas alerté, au plus tôt, ses clients sur le caractère illusoire de l'échéance d'une entrée de fonds significative sur laquelle reposait l'équilibre de trésorerie d'une opération immobilière, à défaut de caractérisation d'un préjudice certain ou d'une véritable perte de chance (Cass. civ. 1, 22 septembre 2011, n° 10-21.650, F-D N° Lexbase : A9687HX3). En effet, la cour d'appel aurait dû rechercher, si informés dès le mois de juillet 1998 de l'impossibilité de signer les actes de vente avant que ne soient obtenus les permis de construire modificatifs, les clients auraient pu obtenir ces paiements avant le 15 septembre 1998. En l'espèce, le client, par lettre du 1er juillet 1998, avait informé le notaire de son intention de solliciter deux permis de construire modificatifs au début de l'automne après la modification du plan d'occupation des sols, et qu'il convenait que les actes de vente soient notifiés puis signés avant le 15 septembre 1998 pour permettre l'appréhension de fonds pour payer les entreprises le 15 septembre 1998. Reprochant au notaire d'avoir répondu seulement le 28 août 1998 que la signature des actes ne pourrait intervenir qu'après obtention des permis modificatifs, le client avait recherché sa responsabilité dans les difficultés financières par eux éprouvées. Rappelons, en effet, que c'est seulement si la chance perdue apparaît suffisamment sérieuse, que la perte constitue un préjudice réparable (Cass. civ. 1, 9 juillet 2009, n° 08-16.917, inédit N° Lexbase : A7401EIX). Pour caractériser l'existence d'un dommage, les juges doivent donc "imaginer ce qu'aurait été le déroulement des événements en l'absence de faute" (Cass. civ. 1, 1er février 2005, n° 03-15.740, F-P+B N° Lexbase : A6273DGG).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable