[Brèves] Nouvelle application du principe de l'estoppel en matière commerciale

Par un arrêt rendu le 20 septembre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation fournit une nouvelle application du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, dénommé aussi principe de l'estoppel (Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-22.888, F-P+B N° Lexbase : A9523HXY). En l'espèce, pour déclarer irrecevables les demandes que les sociétés N. ont présentées contre la société G., la cour d'appel de Paris avait retenu que la fraude de cette société n'est pas caractérisée et qu'il est établi que l'irrégularité consistant à agir en justice contre une entité dépourvue de la personnalité juridique trouve sa source dans un défaut de vigilance des sociétés N. (CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 2 juin 2010, n° 07/16086 N° Lexbase : A0710E3P). Toutefois, en statuant ainsi, alors que la société G. qui avait elle-même formé et instruit le pourvoi contre l'arrêt du 15 décembre 2005 ayant abouti à la cassation partielle de cet arrêt, ne pouvait, sans se contredire au détriment des sociétés N., se prévaloir devant la cour de renvoi de la circonstance qu'elle aurait été dépourvue de personnalité juridique lors des instances ayant conduit à ces décisions, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

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