[Brèves] Invention d'un salarié : appartenance à l'employeur en cas de précision dans le contrat de travail

En cas de différend entre un salarié et un employeur portant sur la propriété d'une invention, les juges du fond doivent commencer par rechercher si le contrat de travail comporte une mission inventive. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2011 (Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 09-69.927, F-P+B N° Lexbase : A9596HXP).
Dans cette affaire, M. X, engagé en qualité de technicien de création, a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir déposé, sans l'en informer, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de la société dans le but de l'exploiter à titre personnel, manquant ainsi à son obligation de loyauté. La cour d'appel estime que le licenciement est dénoué de cause réelle et sérieuse, la société n'ayant pas établi la preuve que M. X avait travaillé à l'élaboration de ce projet dans le cadre de ses activités salariales ni que l'invention avait été réalisée au moyen de techniques de la société et de connaissances acquises auprès de celle-ci. Pour la Haute juridiction, selon l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3556AD3), les articles L. 1235-1 (N° Lexbase : L1338H9G), L. 1234-1 (N° Lexbase : L1300H9Z), L. 1234-5 (N° Lexbase : L1307H9B) et L. 1234-9 (N° Lexbase : L8135IAK) du Code du travail, la cour d'appel aurait du "rechercher au préalable si le contrat de travail de M. Lesueur comportait une mission inventive" (sur les inventions des salariés ouvrant droit à rémunération, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0777ETX).

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