Art. L611-7, Code de la propriété intellectuelle
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L3556AD3
Commenté dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Invention d'un salarié : appartenance à l'employeur en cas de précision dans le contrat de travail » / brèves / le quotidien du 30 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Brevet : possibilité pour le cessionnaire d’un droit au brevet d’opposer au salarié inventeur la nature d'invention de mission » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Précisions sur les conditions de rétribution de l'inventeur salarié » / jurisprudence / lexbase social n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Inventeurs-salariés : distinction inventions de mission/inventions hors mission et évaluation de la rémunération supplémentaire » / brèves / le quotidien du 1 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Inventeurs-salariés : distinction inventions de mission/inventions hors mission et évaluation de la rémunération supplémentaire » / brèves / lexbase social n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Les créations et inventions de salariés - Compte rendu de la réunion du 25 septembre 2014 des Commissions ouvertes conjointes Propriété intellectuelle et Droit social du barreau de Paris » / evénement / lexbase affaires n°400 du 6 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Invention : précisions sur le droit à rémunération supplémentaire » / brèves / lexbase social n°455 du 29 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Précisions sur la date à laquelle le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, prend naissance » / brèves / le quotidien du 30 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « La Chronique de droit de la propriété intellectuelle de Maître Nathalie Biltz, Avocat au Barreau de Paris, Lamy & Associés - Mars 2010 » / chronique / la lettre juridique n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Un stagiaire a droit à la propriété de ses inventions ! » / jurisprudence / lexbase social n°215 du 18 mai 2006 Abonnés