[Brèves] Sanction d’une société de biotechnologie et de son président pour manquement à leur obligation de communiquer dès que possible une information privilégiée

► Dans une décision du 1er octobre 2019, la Commission des sanctions de l'AMF a infligé à une société de biotechnologie et à a son président des sanctions de, respectivement, 100 000 et 20 000 euros, pour avoir manqué à leur obligation de communiquer dès que possible au marché l’information privilégiée relative au décalage sensible de l’entrée en phase 2 d’études cliniques de deux candidats-médicaments phares (AMF, 1^er octobre 2019, sanction N° Lexbase : L8297LS4).

La Commission des sanctions a considéré que cette information, relative au décalage sensible de l’entrée en phase 2 d’études cliniques des deux produits, revêtait, au 31 décembre 2015, les caractéristiques de précision, de non-publicité et de potentielle influence sur le cours du titre d’une information privilégiée.

Le caractère précis de cette information résultait du fait qu’à cette date la société savait que les autorisations de démarrer la phase 2 d’essais cliniques ne seraient pas obtenues avant plusieurs mois, contrairement à ce qu’elle avait indiqué dans son document de base publié à l’occasion de son introduction en bourse quelques mois plus tôt. Or, ces essais cliniques constituaient une étape déterminante du processus pouvant aboutir à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché de ces produits.

La Commission des sanctions a également relevé que le public n’a été informé de ce décalage que le 29 avril 2016.

En outre, à l’issue d’une analyse approfondie du contexte propre à l’émetteur, la Commission des sanctions a retenu que l’information relative au décalage sensible d’entrée en phase 2 d’études cliniques de ses produits phares était susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre de cette société de biotechnologie dès lors que les investisseurs étaient attentifs aux avancées relatives au développement de ces produits et au respect des calendriers de développement arrêtés par la société et que ce retard constituait une nouvelle négative de nature à susciter l’inquiétude.

La Commission des sanctions en a conclu que cette information privilégiée devait être communiquée au marché dès que possible, ce que n’avait pas fait l’émetteur en attendant près de quatre mois pour la divulguer.

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