[Brèves] Exit la contestation de la reconnaissance d’une injonction de payer européenne devenue exécutoire !

► Une injonction de payer européenne, devenue exécutoire dans l’Etat membre d’origine, est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 juin 2019 (Cass. civ. 2, 27 juin 2019, n° 18-14.198, F-P+B+I N° Lexbase : A7033ZGL ; en ce sens, CA Montpellier, 12 octobre 2017, n° 16/08078 N° Lexbase : A6003WUU).

En l’espèce, à la requête d’une société, une ordonnance d’injonction de payer européenne du 23 septembre 2015, signifiée le 28 décembre 2015 à une autre société, a été rendue exécutoire par le tribunal de La Haye le 17 février 2016. La société poursuivante a fait procéder le 12 avril 2016 à une saisie-attribution et délivrer un commandement à fins de saisie-vente. Contestant la régularité de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer européenne, la société poursuivie a demandé la mainlevée des saisies au juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Quimper. La société poursuivante ayant été mise en liquidation judiciaire, un liquidateur a été désigné. La société poursuivie a ensuite fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement du juge de l’exécution en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes de mainlevée des saisie-attribution et saisie-vente, arguant de la violation des articles L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire (N° Lexbase : L7848HNY), et 21 du Règlement (CE) du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (N° Lexbase : L1426IRA).

A tort. La Cour de cassation retient, sous l’énoncé du principe susvisé, que la cour d’appel en a déduit à bon droit que le juge de l’exécution n’était pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l’acte de signification du 28 décembre 2015 de l’injonction de payer européenne, déclarée exécutoire par le tribunal de La Haye le 17 février 2016 à défaut d’opposition formée par la société poursuivie dans les conditions prévues par l’article 18 du Règlement, qui tendait à remettre en cause la régularité de ce titre déclaré exécutoire par la juridiction de l’Etat membre d’origine, de sorte que la société poursuivie devait être déboutée des demandes de mainlevée des saisies.

Par conséquent, le moyen n’est pas fondé (cf. l’Ouvrage «Procédure civile», L’'injonction de payer européenne N° Lexbase : E4573EUW).

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