[Brèves] Droit des copropriétaires indivis de parts sociales d’obtenir la communication des document sociaux

► La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir la communication de documents en application de l’article 1855 du Code civil (N° Lexbase : L2052ABM).

Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2019 (Cass. civ. 3, 27 juin 2019, n° 18-17.662, FS-P+B+I N° Lexbase : A3121ZH3).

En l’espèce, une SCI a été constituée entre deux époux.  Le mari est décédé, en laissant pour lui succéder sa veuve et leur fils ainsi que deux enfants, issus d’une première union. La SCI et le fils commun aux époux fondateurs ont assigné les enfants issus de la précédente union et la veuve aux fins de voir désigner un mandataire chargé de représenter l’indivision successorale. Les enfants issus de la précédente union ont alors sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la SCI et de son gérant à leur communiquer les bilans et comptes d’exploitation de la SCI à compter de l’année 2006 et l’ensemble des relevés de comptes s’y rapportant.

L’arrêt d’appel (CA Aix-en-Provence, 11 mai 2018, n° 17/10403 N° Lexbase : A5614XMU), ayant fait droit à cette demande, la SCI et le fils commun aux fondateurs ont formé un pourvoi en cassation, reprochant à l’arrêt d’appel d’avoir déclaré les demandes reconventionnelles recevables et de les avoir condamnés, sous astreinte, à communiquer les relevés de comptes de la SCI depuis l’année 2006 et tous les documents comptables établis au cours de ces mêmes années.

Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction approuve l’arrêt d’appel et rejette, en conséquence, le pourvoi (cf. l'Ouvrage «Droit des sociétés» N° Lexbase : E6384ADS  et N° Lexbase : E8374A8N).

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