[Brèves] Bénéfice des droits de priorité et de préférence au profit de l’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine

► Les propriétaires à l’encontre desquels est diligentée une procédure d’expropriation pour insalubrité bénéficient des droits de priorité et de relogement prévus par la procédure d’expropriation de droit commun. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 juin 2019 (Cass. civ. 3, 13 juin 2019, 18-13.287, FS-P+B+I, N° Lexbase : A5863ZEU).

L’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 (N° Lexbase : L8028I44) à L. 423-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de M. X tendant à ce qu’il soit fait injonction à la commune de Nanterre, sous astreinte, de le faire bénéficier d’un droit de priorité et de préférence, l’arrêt attaqué, après avoir prononcé son expulsion, retient que cette demande ne résulte pas des textes applicables.

Enonçant le principe précité, la Cour suprême casse et annule cet arrêt mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de l’intéressé tendant à se voir reconnaître un droit de préférence sous astreinte journalière.

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