[Brèves] Demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé en lien avec ses mandats : présomption de discrimination syndicale

► Ne peut être autorisé le licenciement d’un salarié pour faute, l’employeur lui reprochant d’avoir parcouru plusieurs centaines de kilomètres en utilisant un véhicule de service emprunté sans autorisation, alors qu’il ressort des pièces du dossier que la société employeur a, à plusieurs reprises, notamment en 2013, refusé de payer des heures de délégation au titre de ses différents mandats, et que ces manquements, ajoutés à d'autres, également contemporains de la demande de licenciement adressée à l'inspection du travail, ont conduit le juge judiciaire à condamner l'employeur à payer une provision au salarié en relevant qu'ils laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre.

Telle est la règle dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 20 mars 2019 (CE, 4° et 1° ch.-r., 20 mars 2019, n° 408658, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4021Y4P).

En l’espèce, par une décision du 8 novembre 2013, le ministre chargé du Travail a autorisé une société à licencier pour faute un salarié protégé.

La cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 29 décembre 2016, n° 15VE01277 N° Lexbase : A2193S7D) ayant rejeté son appel dirigé contre le jugement du par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de l'autorisation du ministre, le salarié s’est pourvu en cassation.

En énonçant la règle susvisée, le Conseil d’Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel, le jugement du tribunal administratif et la décision du ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Compte tenu de l'absence d'éléments justificatifs précis présentés en défense par la société, la demande d'autorisation de licenciement présentée par celle-ci doit être regardée comme n'étant pas sans rapport avec les mandats détenus par l'intéressé. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ne pouvait donc légalement faire droit à la demande d'autorisation de licencier le salarié (sur Les discriminations vis-à-vis des salariés exerçant une activité syndicale ; cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E0716ETP).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable