[Brèves] Irrecevabilité d'une demande d'exécution d'une décision par laquelle le juge de cassation a fait droit à un pourvoi et a renvoyé le jugement du litige aux juges du fond

► Est irrecevable une demande d'exécution d'une décision par laquelle le juge de cassation a fait droit à un pourvoi et a renvoyé le jugement du litige aux juges du fond. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 février 2019 (CE 1° et 4° ch.-r., 27 février 2019, n° 422164, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2166YZA).

La demande tendait, en application des articles L. 911-5 (N° Lexbase : L3333ALZ) et R. 931-2 (N° Lexbase : L8931LD7) du Code de justice administrative, à ce que soient prescrites les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision par laquelle le juge de cassation a annulé une décision juridictionnelle et a renvoyé le jugement de l'affaire à la juridiction.

Eu égard à la nature de cette décision, qui fait droit à un pourvoi en cassation et renvoie le jugement du litige aux juges du fond, une telle demande ne saurait être accueillie (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E4793EXS et N° Lexbase : E3785EXH).

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