Art. L911-5, Code de justice administrative
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Irrecevabilité d'une demande d'exécution d'une décision par laquelle le juge de cassation a fait droit à un pourvoi et a renvoyé le jugement du litige aux juges du fond » / brèves / lexbase public n°536 du 14 mars 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE aides d'etat / TITRE « La récupération des seuls intérêts au titre de la période d'illégalité d'une aide d'Etat » / jurisprudence / lexbase public n°415 du 12 mai 2016 Abonnés
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