[Brèves] Quand le courriel d’un avocat à son client n’est pas couvert par le secret professionnel…

► La production par une société intimée d’un mail dans lequel l’avocat de la société appelante commente un tableau budgétaire et financier qui se rapporte à des informations dont elle a connaissance et qui ne relève ni du conseil ni de la défense de la société appelante n’est pas couvert par le secret professionnel.

Telle est la décision rendue par la cour d’appel de Paris le 16 janvier 2019 (CA Paris, 16 janvier 2019, n° 16/15597 N° Lexbase : A3980YUX).

La cour rappelle que selon l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) «En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention 'officielle', les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel».

Elle relève que, dans cette affaire, une pièce constitué d’un courriel adressé par son avocat au représentant légal de la société appelante, et dans lequel l’avocat lui commentait la pièce jointe qui s'avérait être un tableau budgétaire et financier, avait été produite par la société intimée.

La cour constate que le mail litigieux par lequel le conseil de la société appelante commentait ce tableau à son dirigeant se rapportait à des informations budgétaires que la société intimée connaissait pour relever de son domaine d'intervention contractuelle. La cour ajoute que le contenu de ce mail faisait apparaître qu'il ne relevait ni du conseil ni de la défense de la société appelantemais se rattachait à une activité de gestionnaire d'une opération de travaux pour le compte du maître de l'ouvrage. La cour considère donc que ce mail peut être produit par la société intimée comme n'étant pas couvert par le secret professionnel (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocat» N° Lexbase : E6392ETW).

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