[Brèves] Litige relatif à la décision du Défenseur des droits de présenter des observations dans une procédure juridictionnelle devant une juridiction judiciaire : incompétence du juge administratif

► La décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations dans un litige opposant, devant une juridiction judiciaire, une société à une ancienne salariée, est indissociable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte ;

► Cette procédure juridictionnelle étant suivie devant une juridiction judiciaire, le litige soulevé par la décision du Défenseur des droits n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019 (CE 1° et 4° ch.-r., 30 janvier 2019, n° 411132, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6310YUA).

La société X a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2013 par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations dans un litige opposant, devant la cour d'appel de Paris, cette société à une ancienne salariée. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Le Conseil d’Etat indique qu’il résulte du principe précité qu'en rejetant comme irrecevable la requête de la société requérante, sans relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit. 

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