Réf. : Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires (N° Lexbase : L0909LPD)
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par Laïla Bedja
le 30 Janvier 2019
► A été publié au Journal officiel du 25 janvier 2019, le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires (N° Lexbase : L0909LPD).
Il fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. La limite est ainsi fixée à 11,31 % (CSS, D. 241-21 N° Lexbase : L0994LPI).
Il précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes spéciaux. Il précise également les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.
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