Réf. : Cass. com., 24 janvier 2019, n° 18-19.152, F-D (N° Lexbase : A3121YU7)
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par Marie-Claire Sgarra
le 30 Janvier 2019
►Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L8280AEE).
Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2019 (Cass. com., 24 janvier 2019, n° 18-19.152, F-D N° Lexbase : A3121YU7).
Pour rappel, le texte prévoit l’action en responsabilité à l’égard du dirigeant de sociétés. Pour trouver à s’appliquer, l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales requiert que soit démontrées l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, imputables au dirigeant. Ces manquements doivent avoir rendu impossible le recouvrement de la créance fiscale de la société (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X8922ALZ).
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