[Brèves] Appel exercé par le président d’un conseil départemental contre un débiteur d’aliments : pas d’application de la sanction propre à la procédure avec représentation obligatoire

► L’appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales, rendu sur un recours d’un président de conseil départemental contre un débiteur d’aliments, est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire. Ainsi, en appliquant à cette procédure la sanction de la caducité de la déclaration d'appel propre à la procédure avec représentation obligatoire, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

Telle est la substance d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 15 novembre 2018 (Cass. civ. 2, 15 novembre 2018, n° 17-22.817, F-P+B N° Lexbase : A8007YL7).

En l’espèce, un conseil départemental a saisi le juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance pour voir condamner les descendants de Mme J., hébergée dans un établissement pour personnes dépendantes, à contribuer à ses frais d'hébergement. Le juge aux affaires familiales a fixé pour chacun des dix enfants et petits-enfants, parmi lesquels il a réparti la somme restant due à la charge de l'intéressée, le montant de la pension alimentaire mensuelle qu'ils devront verser entre les mains d’une association, gestionnaire de l'établissement. Deux déclarations d'appel, intimant toutes les parties de première instance, notamment l'association, ont été formées contre ce jugement. Les instances ayant été jointes, un conseiller de la mise en état a, par une décision non déférée à la formation collégiale de la cour d'appel, prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de cinq intimés.

Pour constater la caducité des deux déclarations d'appel ainsi que l'extinction de l'instance, la cour d’appel (CA Bourges, 8 juin 2017, n° 16/01053 N° Lexbase : A9713WGT) a retenu qu'en vertu du principe d'indivisibilité du litige, la caducité de la déclaration aura effet à l'égard des parties constituées auxquelles les conclusions de ces appelants ont été notifiées et que les conclusions des appelants n'ayant pas été signifiées par acte d'huissier de justice au département, dispensé du ministère d'avocat, la caducité de leur déclaration d'appel est encourue en application de l'article 911 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7242LEX) et aura effet à l'égard de l'ensemble des parties en vertu de l'indivisibilité du litige.

La décision est cassée par la Cour de cassation qui retient qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l’article R. 132-10 précité et le principe sus rappelé (cf. l’Ouvrage «Procédure civile» N° Lexbase : E5675EYT).

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