[Brèves] Liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical sous forme de décharges d'activité de service : document administratif communicable au sens du CRPA

► La liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical sous forme de décharges d'activité de service est un document administratif communicable au sens du Code des relations entre le public et l'administration. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 14 novembre 2018 (CE 9° et 10° ch.-r., 14 novembre 2018, n° 409936, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1655YLU).

Il ressort du deuxième alinéa de l'article 11 et de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 (N° Lexbase : L0991G89), que les organisations syndicales ne peuvent désigner comme bénéficiaires de crédits de temps syndical sous forme de décharges d'activité de service, que des agents qui, titulaires d'un mandat syndical, se sont déjà portés volontaires pour assumer publiquement des responsabilités dans l'intérêt des organisations auxquelles ils adhèrent.

Dans ces conditions, les exigences de la protection de la vie privée que garantit la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (N° Lexbase : L6533AG3), reprise sur ce point à l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration, ne sauraient faire obstacle à ce que la liste nominative de ces bénéficiaires, dont l'appartenance syndicale est publique, soit considérée comme un document administratif communicable.

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