[Brèves] Non-respect de l’obligation de communiquer le premier mémoire du défendeur ou tout mémoire contenant des éléments nouveaux : pas d’irrégularité de la procédure en l’absence de préjudice aux droits des parties

► La méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire contenant des éléments nouveaux, est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité sauf si cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 10 octobre 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 10 octobre 2018, n° 400807, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7018YEN).

Dès lors, en se fondant, pour juger que l'absence de communication par le tribunal administratif au défendeur du mémoire en reprise d'instance présenté par les ayants droit du requérant, ne méconnaissait pas les dispositions de l'article R. 611-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3096ALA) sur le seul motif que l'affaire était en état d'être jugée, sans rechercher si ce mémoire apportait un élément nouveau au débat contentieux, la cour administrative d'appel (CAA Nancy, 4ème ch., 19 avril 2016, n° 15NC00328 N° Lexbase : A2484RLL) a commis une erreur de droit.

La Haute juridiction ajoute qu’une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que, l'affaire était en l'état à la date du décès du requérant, il y avait lieu pour le tribunal d'y statuer, alors même qu'aucun ayant droit n'aurait déclaré reprendre l'instance (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E4296EXE).

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