[Brèves] Suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée

Le décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 (N° Lexbase : L3989IQS) tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 341-10 du code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5072AD9) par l'article 77 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (N° Lexbase : L9761INT), afin d'améliorer la situation des anciens salariés relevant du régime général ou de la Mutualité sociale agricole titulaires d'une pension d'invalidité, en cas de reprise d'une activité non salariée. En effet, les règles qui encadrent la possibilité de cumuler une pension d'invalidité et les salaires ou gains de l'assuré sont différentes selon que ces derniers proviennent d'une activité salariée ou d'une activité non salariée. Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui souhaite reprendre une activité non salariée ne peut pas cumuler son nouveau revenu avec sa pension jusqu'au niveau de son ancien salaire, contrairement à ce qui est possible en cas de reprise d'une activité salariée. Le présent décret procède à un alignement de ces règles de cumul, quelle que soit la nature de l'activité. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2011 (sur la reprise d'une activité par le salarié invalide, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E1772ACM).

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