[Brèves] Modalités de constitution du délit de trafic d'influence passif dans le cadre de la passation d'un marché

M. X est poursuivi pour avoir perçu de l'argent versé par la société X à la société Y dont il était le président en application d'un contrat ayant pour objet réel de faire obtenir à la société X, par des interventions en direction de diverses autorités civiles et militaires, un marché public relatif à la conception, la construction et à l'exploitation d'une usine de destruction de munitions chimiques anciennes. La Cour suprême remarque que pour déclarer le prévenu coupable de trafic d'influence passif, les juges énoncent que la mission confiée par la société X à la société Y était particulièrement imprécise, que le prévenu a été le seul au sein de cette dernière société à travailler sur le contrat, alors qu'il a reconnu qu'il n'avait pas de compétence en matière d'armes et de munitions. Par ailleurs, aucun document justifiant les prestations n'a été établi, et si des rendez-vous ont été obtenus aux ministères de la Défense et de l'Intérieur, la rémunération était excessive au regard d'un simple rôle de mise en relation ou de recueil de renseignements. Ils en déduisent que le prévenu a monnayé un réseau d'influence et un carnet d'adresses, en vue de faire obtenir le marché à la société X par des interventions auprès de diverses autorités civiles et militaires. Elle en déduit qu'en l'état de ces énonciations, qui n'établissent pas une simple activité de conseil en stratégie dans le cadre d'un contrat public relatif à l'armement, mais qui caractérisent les éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, du délit de trafic d'influence passif dont le prévenu a été reconnu coupable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision (Cass. crim., 4 mai 2011, n° 10-85.381, F-P+B N° Lexbase : A8702HS4 ; cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E4599ETI).

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