[Brèves] Modification des modalités de la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de VEFA

A été publié au Journal officiel du 21 mai 2011, le décret n° 2011-550 du 19 mai 2011, relatif à la vente d'immeubles à construire (N° Lexbase : L3428IQZ), lequel vient modifier les modalités de la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement. Ce texte prévoit que la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement peut être faite non seulement par une personne qualifiée désignée par ordonnance du président du tribunal de grande instance mais également par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Dans le cas où le vendeur assure lui-même la maîtrise d'oeuvre, la constatation est obligatoirement faite par un organisme de contrôle indépendant. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication du décret.

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