[Brèves] Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation relative à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions provisionnelles dues par les travailleurs indépendants

A été publié au Journal officiel du 29 juin 2018, le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 (N° Lexbase : L8310LKY), relatif à la mise en œuvre de l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (N° Lexbase : L7951LHX).

Ce décret a pour objet la mise en œuvre d'une expérimentation relative aux modalités de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues par les travailleurs indépendants auprès des unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Cette expérimentation ouvre la possibilité pour les travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuelle et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base. Elle sera ouverte sur le compte en ligne du travailleur indépendant disponible sur le portail https://www.secu-independants.fr par le biais d'un service dont le prototype sera conçu puis testé par un panel de travailleurs indépendants d'ici la fin de l'année 2018.

L’expérimentation prendra effet avec les cotisations dues à compter du 1^er janvier 2019. L’ouverture du téléservice permettant la mise en œuvre de cette expérimentation est prévue au 1^er décembre 2018.

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