[Brèves] Conditions d’allocation pour perte d'emploi d’un fonctionnaire maintenu d'office en disponibilité dans l'attente de sa réintégration

►Un fonctionnaire territorial qui, à l'expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d'office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté. Tel n'est pas le cas du fonctionnaire qui a refusé un emploi, répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, qui lui a été proposé par la collectivité à la suite de sa demande de réintégration. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 20 juin 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 20 juin 2018, n° 406355, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5686XTR).

En l’espèce, l’emploi proposé par l’employeur au fonctionnaire territorial à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles est susceptible d'être occupé par le biais d'une mise à disposition ou d'un détachement.

Un tel emploi peut être pris en considération pour rechercher si l'intéressé doit être regardé comme involontairement privé d'emploi (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9225XTT).

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