[Brèves] Retrait des décisions prises en exécution d'une ordonnance de référé-suspension : cas de la suspension d'une mesure d'exclusion d'un agent public

La décision de réintégration prise à la suite d’une décision du juge des référés ayant suspendu l'exécution d'une mesure excluant du service un agent public peut être retirée par l'autorité compétente si le recours tendant à l'annulation de la décision initiale d'exclusion du service est ensuite rejeté, mais uniquement dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le jugement rejetant la demande d'annulation a été notifié à l'administration. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 23 mai 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 23 mai 2018, n° 416313, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7777XND).

Le ministre de l'Intérieur disposait d'un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement du 14 avril 2016 du tribunal administratif de Besançon rejetant la demande de la requérante tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2015 excluant définitivement du service le requérant pour retirer les décisions, par nature provisoires, qu'il avait prises à la suite de l'ordonnance du 9 juin 2015 par laquelle le juge des référés avait suspendu l'exécution de cet arrêté.

Le ministre s'étant abstenu de prononcer dans ce délai le retrait de la décision de réintégration provisoire du 30 juin 2015 et de la décision du 4 mars 2016 nommant l'intéressé comme stagiaire, celles-ci sont donc devenues définitives (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3109E4W).

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