[Brèves] Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : adaptation du Code de la propriété intellectuelle

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 10 mai 2018, prend des mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires pour (ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018, relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet N° Lexbase : Z879847Y) :

- d'une part, assurer la compatibilité de la législation, notamment du Code de la propriété intellectuelle, avec les deux Règlements de l'Union européenne formant le «paquet brevet» : le Règlement n° 1257/2012 du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (N° Lexbase : L9779IUQ) et le Règlement n° 1260/2012 du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (N° Lexbase : L9780IUR) ;

- d'autre part, mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.

Les Règlements et l'accord poursuivent un double objectif :

- renforcer les droits des titulaires de brevets en créant le brevet européen à effet unitaire, qui confère des droits ayant une portée uniforme sur le territoire de tous les Etats membres participant à la coopération renforcée, tout en diminuant les coûts ;

- rationaliser les contentieux en créant une juridiction unifiée dont les décisions s'appliqueront sur le territoire de l'ensemble des Etats membres contractants.

L'accord entrera en vigueur après la ratification par treize Etats dont l'Allemagne, la Grande-Bretagne et la France, cette dernière l'ayant d'ores et déjà ratifié par la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 (N° Lexbase : L5333IZK). Les deux Règlements (UE) seront applicables à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

L’ordonnance modifie ou adapte en conséquence les dispositions du Code de la propriété intellectuelle pour :

- intégrer le brevet européen à effet unitaire dans l'ordre juridique interne, ce qui impose de modifier la structure de ce code, de prévoir l'articulation entre les différents brevets, de compléter les dispositions relatives à l'information des tiers par l’INPI et d'étendre les effets du brevet européen à effet unitaire aux territoires d'outre-mer ;

- prévoir une dérogation à la compétence exclusive du TGI de Paris pour les actions mentionnées au paragraphe 1er de l'article 32 de l'accord portant sur des brevets européens à effet unitaire qui relèveront de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet ;

- limiter la compétence exclusive du TGI de Paris aux actions portant sur les brevets européens ayant fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord, et ce pour la durée de vie desdits brevets ;

- prévoir, pendant la période transitoire de sept ans, renouvelable une fois, la compétence concurrente temporaire du TGI de Paris et de la juridiction unifiée du brevet pour les litiges portant sur des brevets européens en application du paragraphe 1 de l'article 83 de l'accord (au cours de cette période, les actions en contrefaçon ou en nullité pourront être portées, au choix du demandeur, soit devant la juridiction unifiée du brevet, soit devant le tribunal de grande instance de Paris) ;

- tirer les conséquences de la compétence concurrente temporaire du TGI de Paris et de la juridiction unifiée du brevet pour garantir aux justiciables un égal accès au juge qui pourra être saisi de faits identiques de contrefaçon, en alignant le droit interne avec les dispositions de l'accord sur les délais de prescription de l'action en contrefaçon et de l'action en nullité du brevet, ainsi que sur la qualité pour agir en contrefaçon ;

- supprimer l'insécurité juridique pour les titulaires de brevets compte tenu d'une incompatibilité entre, d'une part, le droit interne dans la mesure où il est applicable aux brevets européens devant le tribunal de grande instance de Paris et, d'autre part, les dispositions de droit matériel prévues par l'accord applicables à ces mêmes brevets européens devant la juridiction unifiée. Sont concernées la notion de l'épuisement des droits du titulaire de brevet et, dans une moindre mesure, la définition de l'acte de contrefaçon par la mise dans le commerce.

La date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

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