[Brèves] Prescription de l'action en recouvrement : compétence du juge de l’impôt

Il résulte de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L8541AE3) que les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations tirées de la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt, qui concernent l’exigibilité de la somme réclamée relèvent de la compétence du juge de l’impôt.

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2018 (Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-29.055 F-P+B N° Lexbase : A4425XMT).

En l’espèce, le comptable public a émis un avis de mise en recouvrement contre Madame J. au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Son opposition aux poursuites est rejetée. Madame J. assigne le comptable public devant le tribunal de grande instance en annulation de l’avis de mise en recouvrement. La Cour de cassation juge que la cour d’appel a commis une erreur de droit en retenant qu’en l’absence d’acte ayant valablement interrompu la prescription, celle-ci était acquise au jour de la délivrance de l’avis de mise en recouvrement. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles est annulé (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X7076ALN).

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