[Brèves] La protection des langues régionales n'implique pas leur enseignement obligatoire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'Etat (CE 4° s-s., 21 mars 2011, n° 345193 N° Lexbase : A4667HGX) de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 312-10 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L9177G8E), selon lequel "un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage [...]". Selon les requérantes, ces dispositions ne garantissent pas une protection efficace et effective de l'enseignement des langues régionales, et méconnaîtraient, ainsi, l'article 75-1 de la Constitution (N° Lexbase : L5164IBU), lequel énonce que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France". Les Sages retiennent, à l'inverse, que cet article n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Sa méconnaissance ne peut donc être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution (N° Lexbase : L5160IBQ). L'article L. 312-10 du Code de l'éducation est donc déclaré conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 N° Lexbase : A6757HRP).

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