[Brèves] Journée de solidarité : QPC transmise

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité (N° Lexbase : L5185DZ3), instituant une journée de travail supplémentaire non rémunérée destinée à assurer la contribution des salariés et de leurs employeurs au financement de la Caisse national pour la solidarité et l'autonomie, porte-t-elle atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par la déclaration des droits de l'Homme et la Constitution ? La question présente un caractère sérieux pour la Cour de cassation (Cass. QPC, 24 mai 2011, n° 11-40.007, FS-D N° Lexbase : A4386HSA) car les dispositions "pourraient avoir effet de créer une rupture d'égalité à leur détriment en ce que la loi n'aurait pas demandé un effort de solidarité équivalent à d'autres catégories socioprofessionnelles". Lesdites dispositions n'ayant pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité est renvoyée devant le Conseil constitutionnel (sur la forme de la journée de solidarité, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0430ET4).

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