Le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation d'une station de sports d'hiver a conclu une convention d'aménagement avec la société X en vue, notamment, de l'agrandissement de cette station. A la suite de la liquidation judiciaire de la société X, la société Y a succédé à cette dernière dans l'exécution de cette convention. Enfin, la société Z, qui n'était pas partie à la convention, assurait la commercialisation des lots aménagés dans le cadre de celle-ci. Le syndicat mixte ayant décidé de résilier la convention, les deux sociétés ont demandé au tribunal administratif l'annulation de cette délibération. L'arrêt attaqué (CAA Marseille, 6ème ch., 20 octobre 2008, n° 06MA00709
N° Lexbase : A4200EB8) a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté la demande de la société Z tendant à l'annulation de la délibération et, après évocation, rejeté cette demande, et, d'autre part, rejeté les conclusions d'appel de la société Y. Pour rejeter la demande de la société Z, tiers à la convention d'aménagement (voir CE, Ass., 2 février 1987, n° 81131, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A3244APT), la cour administrative d'appel a estimé que la résiliation était intervenue pour un motif d'intérêt général, et non pour sanctionner la société Y. La Haute juridiction estime que cette appréciation souveraine n'est pas, en l'absence de dénaturation, susceptible d'être contestée devant le juge de cassation. En outre, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles (CE, Sect., 21 mars 2011, n° 304806, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A5712HIE et lire
N° Lexbase : N7773BRC). Par suite, en jugeant irrecevables les conclusions de la société Y dirigées contre la décision de résiliation de la convention d'aménagement à laquelle elle était partie, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. L'arrêt attaqué doit donc être annulé, en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société Y (CE 2° et 7° s-s-r., 23 mai 2011, n° 323468, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A4388HSC).
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