[Brèves] Modalités de renoncement à une fin de non-recevoir

Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d’invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n’établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12 avril 2018 (Cass. civ. 2, 12 avril 2018, n° 17-15.434, F-P+B N° Lexbase : A1420XL8).

En l’espèce, se prévalant d’une facture d’honoraires pour l’établissement d’un devis demeurée impayée, Mme C. a assigné M. S. devant le juge de proximité afin de voir prononcer la résolution de la commande de la prestation, et, subsidiairement, obtenir la condamnation de M. S. au paiement d’une certaine somme.

M. S. a soulevé la prescription de l’action en paiement de Mme C..

Pour constater la renonciation tacite de M. S. à se prévaloir de toute prescription et rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le jugement a énoncé qu’au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, la renonciation est tacite dès lors que des actes ont été accomplis en connaissance de cause, que M. S. a été assigné le 14 janvier 2015 et qu’il n’a soulevé la prescription que le 7 juillet 2016 alors qu'une première fois, le 28 mai 2015, soit plus d'un an auparavant, il avait déjà produit des conclusions sans se prévaloir d'aucune prescription, de sorte que ces premières conclusions du 28 mai 2015, qui n'ont pas soulevées de prescription, doivent être analysées comme un acte de renonciation tacite au sens de l'article 2251 du Code civil (N° Lexbase : L7171IAT).

A tort. En statuant ainsi, relève la Cour de cassation, la juridiction de proximité a violé les articles 2251 du Code civil, et 123 (N° Lexbase : L1415H48) du Code de procédure civile (cf. l’Ouvrage «Procédure civile» N° Lexbase : E5590EUL).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable