[Brèves] Prise illégale d’intérêt : des liens d’amitié sont constitutifs de l’intérêt quelconque prévu à l’article 432-12 du Code pénal

Une amitié de longue date et le fait d’avoir été partenaires de golf caractérisent le lien d’amitié constitutif de l’intérêt quelconque au sens de l’article 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale d’intérêt. Telle est la solution énoncée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 avril 2018 (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.912, FS-P+B (N° Lexbase : A4461XKG ; v. déjà, pour une relation amicale et professionnelle de longue date avec le gérant d’une des sociétés en compétition pour l’attribution d’un marché public, Cass. crim., 13 janvier 2016, n° 14-88.382, F-D N° Lexbase : A9499N39).

Dans cette affaire, à la suite de la plainte déposée par une administrée d’une commune et de l'enquête préliminaire diligentée, le maire de cette commune, qui a participé à toutes les étapes du processus de décision ayant abouti à retenir une société, dirigée par M. D., comme cessionnaire d'un terrain communal, a été poursuivi du chef de prise illégale d'intérêt, ce dirigeant étant un ami de longue date et son partenaire de golf, et que ce dernier a été cité du chef de recel de ce délit.

En première instance, le tribunal les ayant renvoyés des fins de la poursuite, le ministère public a interjeté appel de ce jugement. En cause d’appel, pour infirmer le jugement et déclarer le maire coupable de prise illégale d’intérêt, l’arrêt a énoncé notamment qu’il avait participé, outre aux étapes préalables désignant la société comme cessionnaire du terrain, aux délibérations du conseil municipal engageant la commune à garantir l’emprunt contracté par cette société et supprimant la condition résolutoire du contrat de cession qui obligeait celle-ci à consigner une somme destinée à assurer l’achèvement des travaux de démolition et de construction. Egalement, qu’il se déduisait des circonstances de l’espèce qu’il avait pris dans cette opération, dont il assurait l’administration, un intérêt en cédant, conscient de la relation qu’il avait avec lui, le terrain communal à la société de M. D. qui était pour elle un ami de longue date après avoir été, pendant plusieurs années, un partenaire de golf.

La Haute juridiction approuve les juges du fond et rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Droit pénal spécial» N° Lexbase : E5647EXG).

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