L'article 64, paragraphe 1, sous c), du Règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale (
N° Lexbase : L7666HT4), doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une mesure nationale, imposant à l'institution compétente de refuser par principe toute demande d'extension de la période d'exportation des prestations de chômage au-delà de trois mois, à moins que ladite institution n'estime que le refus de cette demande conduirait à un résultat déraisonnable. Telle est la solution retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu le 21 mars 2018 (CJUE, 21 mars 2018, aff. C-551/16
N° Lexbase : A4810XHM ; à rapprocher en droit français de Cass. soc., 28 février 2018, n° 15-24.181, FS-P+B
N° Lexbase : A0479XGT, et lire le commentaire de Ch. Willmann
N° Lexbase : N3198BXQ).
Le litige oppose M. K. au
Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (conseil d'administration de l'Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés, Pays-Bas) (l'Institut) au sujet du rejet de sa demande d'extension de la période d'exportation de sa prestation de chômage au-delà de trois mois. Ce dernier, ressortissant néerlandais avait informé l'Institut qu'il entendait se rendre en Suisse pour y chercher un emploi et a demandé à cet effet le maintien de ses droits à prestations de chômage. Un premier accord de trois mois, conformément à l'article 7 du Règlement n° 883/2004, a été donné au demandeur, mais le renouvellement ayant été refusé, ce dernier a saisi le tribunal néerlandais.
La cour d'appel néerlandaise a sursis à statuer et a posé la question préjudicielle suivante à la Cour de justice de l'Union européenne : "
la faculté que confère l'article 64, paragraphe 1, sous c), du Règlement n° 883/2004 peut-elle être exercée, eu égard aux articles 63 et 7 [de ce Règlement]
, à l'objectif et à la finalité [dudit] règlement et à la libre circulation des personnes et des travailleurs, en refusant par principe toute demande d'extension de la durée de l'exportation de prestations de chômage, à moins que l'Institut estime que les circonstances particulières de l'espèce, par exemple l'existence de perspectives concrètes et perceptibles d'emploi, ne lui permettent raisonnablement pas de refuser d'étendre la durée de l'exportation ?".
Enonçant la solution susvisée, la Cour de justice répond à la question préjudicielle (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E2558EQS).
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