[Brèves] Obligation d'inscription à l'école d'enfants réfugiés syriens

L'inscription à l'école d'enfants réfugiés syriens est une obligation pour les communes, sans que puisse être opposée le mode d'habitat pour refuser l'inscription. Telle est la solution de trois jugements rendus le 15 mars 2018 par le tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, 15 mars 2018, n°s 1800315 N° Lexbase : A2304XHS, 1800317 N° Lexbase : A2305XHT, 1800333 N° Lexbase : A2306XHU).

Des familles de réfugiés syriens se sont installées dans les pavillons vacants de la "cité de l'air" à Athis Mons, quartier proche de l'aéroport d'Orly et promis à la démolition. Le maire d'Athis-Mons a refusé d'inscrire à l'école une cinquantaine d'enfants aux motifs de leur mode d'habitat précaire et du manque de places. Le tribunal juge que selon le Code de l'éducation (C. éduc., art. L. 111-1 N° Lexbase : L3256IXU, L. 131-1 N° Lexbase : L5174AR3 et L. 131-5 N° Lexbase : L7901LCM) et en vertu du principe d'égal accès au service public, le maire ne pouvait légalement opposer le mode d'habitat pour refuser l'inscription.

Pour l'inscription à l'école primaire, soit la majorité des cas que le tribunal avait à juger, le droit à la scolarité et l'obligation scolaire des enfants de six ans, imposent au maire d'accueillir les enfants sans qu'il puisse objecter un nombre de places insuffisant. Pour les quelques demandes d'accueil en école maternelle, le tribunal juge qu'il n'existe pas un tel droit mais que le maire ne justifiait pas en l'espèce du manque de places alléguée.

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