[Brèves] Radiation, à sa demande, d'un assuré ayant une affiliation obligatoire à l'assurance maladie suisse

L'annexe II à l'accord, du 21 juin 1999, entre la Confédération suisse, d'une part, et la communauté européenne et ses Etats membres (N° Lexbase : L1847A48), d'autre part, rend applicable, entre les parties, l'article 11 du Règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale (N° Lexbase : L7666HT4), qui édicte les principes d'unicité d'affiliation et de rattachement du travailleur à la législation de l'Etat membre dans lequel il exerce son activité. Il ressort de l'annexe XI audit règlement que la personne travaillant en Suisse peut, à sa demande être exemptée de l'assurance obligatoire tant qu'elle réside en France et y bénéficie d'une couverture en cas de maladie.
Il résulte de ces textes que la personne résidant en France qui est affiliée à l'assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l'activité qu'elle exerce dans cet Etat, ne peut être affiliée au régime français de Sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu'elle le demande, peu important l'antériorité de son affiliation au régime français. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 mars 2018 (Cass. civ. 2, 15 mars 2018, n° 17-21.991, F-P+B+I N° Lexbase : A9085XGL).

Dans cette affaire, M. P., exerçant une activité en Suisse depuis 2006 et domiciliant en France, s'est vu rejeter sa demande de radiation formée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, ce dernier étant affilié aux deux régimes d'assurance maladie. Il a alors saisi d'un recours la juridiction de Sécurité sociale.

La cour d'appel (CA Chambéry, 11 juillet 2017, n° 17/00276 N° Lexbase : A8757WMB) répondant favorablement à sa demande, la caisse forme un pourvoi en cassation. En vain.

Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. La cour d'appel, qui constate qu'à la date à laquelle l'assuré a demandé à la caisse de procéder à sa radiation, ce dernier était affilié à l'assurance maladie suisse, a légalement justifié sa décision (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E1271EUM).

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