[Brèves] L'action de la DGCCRF en matière de protection économique du consommateur : publication et recommandation de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu le 18 décembre 2017 son rapport sur l'action de la DGCCRF en matière de protection économique du consommateur, qu'elle a rendu public le 12 mars 2018.

Pour rappel la DGCCRF est chargée notamment de veiller à la protection économique du consommateur, en s'assurant que ce dernier dispose d'une information claire et loyale lors de son acte d'achat. Après examen de son action en la matière de 2011 à 2016, la Cour considère que la DGCCRF gagnerait à renforcer ses complémentarités avec les autorités de régulation, à mieux prendre en considération les nouveaux risques liés à internet, à améliorer l'effectivité du droit de la consommation et à permettre au consommateur et aux associations de jouer un rôle plus actif. Elle formule cinq recommandations en ce sens.

Plus précisément :
- le plafond des amendes en matière de clauses abusives étant de 15 000 euros seulement, la Cour des comptes recommande de rendre possible les amendes en pourcentage du chiffre d'affaires pour les rendre dissuasives pour les grands groupes ;
- constatant ensuite que les consommateurs sont rarement indemnisés du préjudice subi, la Cour des comptes préconise de prévoir la possibilité d'une indemnisation des consommateurs à l'occasion d'une transaction de la DGCCRF ;
- sur les milliers d'amendes et d'injonctions prononcées par la DGCCRF peu de décisions sont publiées et pour deux mois seulement, de sorte que la Cour de comptes recommande de faire une publicité systématique de ces décisions pour une durée suffisante ;
- constatant également un recouvrement trop souvent infructueux des amendes pour les fraudes menées depuis l'étranger, la Cour des comptes recommande de proposer une assistance administrative au recouvrement des sanctions au niveau européen ;
- seulement neuf actions de groupe ont été menées depuis la loi "Hamon" (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 N° Lexbase : L7504IZX), de sorte qu'il apparaît opportun, pour la Cour des compte, de favoriser l'action de groupe en réexaminant des dispositions de la loi.

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