[Brèves] Lettre d'information syndicale : absence de contrefaçon de marque

Une lettre d'information d'un syndicat de notaires dont le contenu révèle qu'elle n'a pour objet que de donner aux salariés concernés des informations relatives à leurs droits au travail, aux négociations entreprises avec le Conseil supérieur du notariat, aux enjeux de nature à appeler une mobilisation des salariés et ne comportant aucune publicité commerciale et aucun appel à participer à des opérations de nature économique ou à contribuer à leur financement, n'est que l'expression d'une communication uniquement syndicale et est ainsi étrangère à la vie des affaires. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 mai 2011 (Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.173, FS-P+B N° Lexbase : A1094HRX).
Dans cette affaire, la Fédération générale des clercs et employés de notaires (la FGCEN), qui est un syndicat affilié à la fédération des employés et cadres-confédération générale de force ouvrière, diffuse par fax à l'ensemble des études et offices notariaux, en France, une revue d'informations, dénommée La Basoche. Après avoir déposé la marque La Basoche, la Fédération a constaté que la Fédération des sociétés d'études, secteur notariat (la FSESN), syndicat affilié à la confédération générale du travail, diffusait également une lettre d'information sous le titre La Bastoche, elle l'a assignée en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. La FGCEN fait grief à l'arrêt de rejeter son action en contrefaçon de sa marque La Basoche, dirigée contre la FSESN, en raison de l'usage du signe La Bastoche et donc d'une violation de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3730ADI). Les juges du Quai de l'Horloge rejettent le pourvoi, la cour d'appel ayant pu déduire que "la lettre d'information litigieuse ne tendait pas à l'obtention d'un avantage direct ou indirect de nature économique et qu'elle était, en conséquence, étrangère à la vie des affaires".

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