[Brèves] Litiges individuels entre salariés et employeur en matière de participation ou d'intéressement : compétence des conseils de prud'hommes

Les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation ou d'intéressement relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 février 2018 (Cass. soc., 28 février 2018, n° 17-60.112, FS-P+B N° Lexbase : A0460XG7).

En l'espèce, le 20 octobre 2004, la cour d'appel de Paris a condamné la société X, devenue la société Y, à payer à M. Z le montant de la participation salariale due au titre des années 1993 à 1996.La société a versé les sommes correspondantes le 6 décembre 2004 ainsi qu'un complément au titre de la participation pour l'année 1993 le 20 janvier 2009. Le 31 janvier 2014, le salarié a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement des intérêts de retard prévus par l'article R. 442-10 du Code du travail (N° Lexbase : L0395ADY) alors applicable au titre de la participation salariale due pour les années 1993 et 1996. La société a alors soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du conseil de prud'hommes.

Pour rejeter l'exception d'incompétence, la cour d'appel (CA Paris, 22 février 2016, Pôle 6, 1ère ch., n° 14/16444 N° Lexbase : A4957PZM) retient qu'aux termes de l'article R. 3326-1 du Code du travail (N° Lexbase : L4037IAR), les litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3226-1 (ndlr : probablement L. 3326-1 N° Lexbase : L1228H9D) et portant sur le montant des salaires ainsi que sur le calcul de la valeur ajoutée, relèvent du tribunal de grande instance, que le litige portant sur une créance de participation, le tribunal de grande instance est donc compétent pour en connaître.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 1411-1 (N° Lexbase : L1878H9G), R. 3326-1 du Code du travail et L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L7827HN9) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3725ET7 et N° Lexbase : E1054ET9).

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