[Brèves] Commission des affaires économiques et monétaires : adoption d'un nouveau projet de régime fiscal européen

Le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui s'inscrit dans une proposition plus large visant à créer un régime fiscal européen des sociétés, a été adopté mercredi 21 février 2018 en commission des affaires économiques et monétaires.

L'ACCIS se définit comme un ensemble unique de règles permettant de déterminer le résultat imposable d'une société au sein de l'Union européenne.

Avec l'ACCIS, les sociétés exerçant des activités transfrontalières devront se conformer à un système européen unique pour déterminer leur revenu imposable, plutôt qu'aux différents régimes nationaux dans lesquels l'activité est exercée.

Les propositions incluent des critères permettant de déterminer si une entreprise a une "présence numérique" au sein d'un Etat membre, ce qui pourrait l'assujettir à l'impôt même si elle ne dispose pas d'installation fixe d'affaires dans ce pays.

Les sociétés devraient calculer le montant de leur facture fiscale en additionnant tous les bénéfices et les pertes réalisés par leurs entités dans l'ensemble des Etats membres de l'UE. Les bénéfices imposables seraient ensuite alloués à chaque Etat membre où la société opère, selon une clé de répartition basée sur les ventes, les actifs et le travail, ainsi que sur l'utilisation des données personnelles.

Conformément aux propositions de la Commission, la législation couvrirait les groupes de sociétés dont le chiffre d'affaires consolidé serait supérieur à 750 millions d'euros. Les députés souhaitent que ce seuil soit abaissé à 0 d'ici sept ans.

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