[Brèves] Extension du dispositif de don de jours de repos aux proches aidants

A été publiée au Journal officiel du 14 février 2018, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (N° Lexbase : L3073LIN).

Cette loi étend la possibilité de donner des jours de repos non pris au bénéfice des aidants familiaux s'occupant d'un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Pour rappel, il existe déjà un mécanisme de don de jours de repos réservé au salarié parent d'un enfant gravement malade.

Le salarié donateur doit au préalable obtenir l'accord de l'employeur. Le don est anonyme et sans contrepartie. Quant au bénéficiaire des jours de repos, il a droit au maintien de sa rémunération pendant la période d'absence. Celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Il conserve également le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le lendemain de cette publication, le 15 février 2018 (sur le congé de proche aidant, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0177ETQ)

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