[Brèves] Annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains passée à titre provisoire par la Ville de Paris

Est confirmée l'annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains passée à titre provisoire par la ville de Paris. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 5 février 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 5 février 2018, n° 416579, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6130XCZ).

La procédure litigieuse a été passée sans publicité ni mise en concurrence, la ville de Paris justifiant ce choix par la nécessité d'éviter une rupture dans la continuité du service public d'information municipale après l'annulation de la procédure de passation initiale (CE, 18 septembre 2017, n°s 410336, 410337, 410364, 410365 N° Lexbase : A0895WSX, confirmant TA Paris, 21 avril 2017, n°s 1704976 N° Lexbase : A6878WAY et 1705054 N° Lexbase : A6879WAZ). En l'espèce, la Haute juridiction rappelle qu'une personne publique peut lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public s'exonérer, à titre provisoire et selon certaines modalités, des règles de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion d'une concession de service en cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même.

En l'espèce, le Conseil d'Etat estime notamment que compte tenu de la grande diversité des moyens de communication, par voie électronique ou sous la forme d'affichage ou de magazines, dont dispose la ville de Paris, ceux-ci sont suffisants pour assurer la continuité du service public de l'information municipale en cas d'interruption du service d'exploitation du mobilier urbain d'information.

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