[Brèves] Publication d'un avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune entre la France et le Portugal

A été publié au Journal officiel du 6 janvier 2018 l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal (N° Lexbase : L6739BH3), tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016.

Cet accord a pour objet de protéger les résidents de chacun des Etats contractants en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.

Les Français résidant au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques de France seront désormais uniquement imposables dans l'Hexagone et n'auront plus, comme par le passé, à acquitter l'impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d'élimination de la double imposition. Le texte prévoit une application rétroactive et remonte aux périodes de taxation depuis le 1er janvier 2013.

De plus, la convention fiscale franco-portugaise sera mise en conformité avec les nouveaux standards internationaux de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales avec de nouvelles dispositions en matière d'échange de renseignements et d'assistance au recouvrement et une clause anti-abus conforme aux principes de l'OCDE : cf. l’Ouvrage "Conventions fiscales internationales" (N° Lexbase : E0465EUR).

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