[Brèves] Inspecteur du travail : saisine du juge des référés en cas d'infraction au travail dominical

"Selon l'article L. 3132-31 du Code du travail (N° Lexbase : L0489H9Y), l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 (N° Lexbase : L6342IEM) et L. 3132-13 (N° Lexbase : L6343IEN) du Code du travail". Ce pouvoir peut ainsi s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 avril 2011 (Cass. soc., 6 avril 2011, n° 09-68.413, FS-P+B N° Lexbase : A3513HNG).
Dans cette affaire, qu'à la suite d'un accord intervenu le 12 novembre 2007 entre les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs de la profession du commerce multiple de détail alimentaire dans le département de la Haute-Garonne, le préfet de ce département a pris le 1er février 2008, sur le fondement de l'article L. 3132-29 du Code du travail (N° Lexbase : L0486H9U), un arrêté imposant la fermeture le dimanche, jour de repos des salariés, des établissements de la profession dont la surface de vente est supérieure à 400 m². L'inspecteur du travail, ayant constaté des violations répétées de cet arrêté par la société T., l'a assignée devant le juge des référés en application de l'article L. 3132-31 du Code du travail aux fins de voir ordonner la fermeture dominicale immédiate du magasin Y et ce, sous astreinte de 1 500 euros par dimanche et par salarié illégalement employé. La cour d'appel de Toulouse a estimé l'action de l'inspecteur du travail irrecevable, ce dernier ne pouvant saisir le juge des référés que quand il constate une violation des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 et non de l'article L. 3132-29. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de l'article L. 3132-31 (sur les sanctions pour non-respect du repos hebdomadaire, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0327ETB).

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