Art. L3132-29, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Défaut de majorité favorable au sujet d'un arrêté préfectoral sur le repos hebdomadaire et absence d'exception d'illégalité » / brèves / le quotidien du 24 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Repos hebdomadaire : demande de fermeture préfectorale » / brèves / lexbase social n°518 du 28 février 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Inspecteur du travail : saisine du juge des référés en cas d'infraction au travail dominical » / brèves / le quotidien du 21 avril 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Repos dominical : le Conseil constitutionnel valide l'article L.3132-29 du Code du travail » / jurisprudence / lexbase social n°426 du 3 février 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC transmise : l'article L. 3132-29 du Code du travail, relatif à la fermeture préfectorale pendant le repos hebdomadaire, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre? » / brèves / lexbase social n°415 du 4 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La fermeture préfectorale pendant le repos hebdomadaire peut s'appliquer à des parties d'établissement » / brèves / lexbase social n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Repos hebdomadaire : l'arrêté préfectoral imposant le repos dominical aux commerces multiples à prédominance alimentaire, pourtant autorisés par la loi à ouvrir le dimanche jusqu'à midi, n'est pas manifestement illégal » / brèves / lexbase social n°374 du 3 décembre 2009 Abonnés
Ancien texte Art. L221-17, Code du travail
Cité par Art. L3132-30, Code du travail
Cité par Art. R3132-22, Code du travail
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