La loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, relative à l'élection des députés et sénateurs (
N° Lexbase : L9796IPI), a été publiée au Journal officiel du 19 avril 2011, après avoir été déclarée conforme à la Constitution par les Sages dans une décision du 12 avril 2011 (Cons. const., décision n° 2011-628 DC, du 12 avril 2011
N° Lexbase : A3112HNL). Elle porte, principalement, sur l'élection des députés et des sénateurs et comporte quelques dispositions relatives à l'élection présidentielle et aux élections dans les collectivités d'outre-mer. Elle précise les conditions générales applicables aux élections législatives et sénatoriales, ainsi que les modalités de la déclaration d'inéligibilité et le régime des sanctions applicables en droit électoral. Elle prévoit, également, un dispositif de sanctions en cas de déclaration de patrimoine volontairement incomplète ou mensongère, et en cas de défaut de déclaration de situation patrimoniale en fin de mandat. Elle modifie, en outre, le régime de déclaration d'inéligibilité des candidats aux élections législatives en cas de manquement aux règles relatives au financement des campagnes électorales. Précisons, par ailleurs, que l'âge permettant d'être candidat à une élection à l'Assemblée nationale et au Sénat est abaissé à 18 ans (au lieu de 23) pour l'Assemblée nationale, et à 24 ans (au lieu de 30) pour le Sénat. La loi fixe, enfin, les modalités selon lesquelles les Français établis hors de France pourront choisir d'exercer leur droit de vote à l'étranger ou en France pour les élections législatives. Ont été publiées au Journal officiel du même jour, deux autres lois du 14 avril, la loi n° 2011-411 (
N° Lexbase : L9797IPK), ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009, relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (
N° Lexbase : L6024IET), cette ratification faisant suite à la création des sièges de députés élus par les Français établis hors de France lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi n° 2008-724, de modernisation des institutions de la Vème République
N° Lexbase : L7298IAK), et la loi n° 2011-412, portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (
N° Lexbase : L9798IPL), qui tend, notamment, à exonérer du dépôt des comptes de campagne les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés.
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