[Brèves] La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin, soit à la date du prononcé de l'arrêt ou du jugement

La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin, soit à la date du prononcé de l'arrêt ou du jugement. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans trois arrêts rendus le 7 avril 2011 (Cass. civ. 2, 7 avril 2011, trois arrêts, n° 10-17.575, FS-P+B N° Lexbase : A3587HN8, n° 10-17.576, FS-P+B N° Lexbase : A3588HN9 et n° 10-17.577, FS-P+B N° Lexbase : A3589HNA). En l'espèce, Me L., avocat, a défendu les intérêts de la commune de Nice dans un litige civil devant le tribunal de grande instance, puis devant la cour d'appel. Le 24 juin 2008, il a émis une facture d'honoraires à laquelle la commune a opposé la prescription quadriennale de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 (N° Lexbase : L6499BH8) au titre des honoraires réclamés pour la procédure diligentée devant le tribunal. Saisie d'un pourvoi contre les ordonnances ayant taxé à un certain montant ses honoraires (CA Aix-en-Provence, 10 février 2010, n° 09/14006 N° Lexbase : A3789EZD, n° 09/15683 N° Lexbase : A3790EZE et n° 09/21542 N° Lexbase : A3791EZG), la Cour de cassation va casser les ordonnances au visa des articles 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 420 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6521H7N). Selon le premier de ces textes, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Il résulte du second de ces textes que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin. Or, pour déclarer prescrite la demande de taxation des honoraires de Me L. pour ses diligences effectuées dans la procédure d'appel antérieurement au 1er janvier 2005, les ordonnances retiennent les dates des conclusions d'appel et non celles des décisions rendues. Partant le premier président a violé les textes susvisés.

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