[Brèves] Droit au recours effectif : la tardiveté de l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'appel des ordonnances autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie de l'administration fiscale ne fait pas obstacle au droit au recours effectif

Aux termes d'un arrêt rendu le 29 mars 2011, la Cour de cassation retient que, depuis le 6 août 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 (N° Lexbase : L7358IAR), les contribuables bénéficient d'une procédure d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en matière de visite et de saisie domiciliaires effectuées par les agents de l'impôt (LPF, art. L. 16 B N° Lexbase : L0549IHS), devant le premier président de la cour d'appel du ressort du juge des libertés et de la détention saisi. Cette procédure permet de mettre en oeuvre le droit au recours effectif dont doit disposer tout citoyen. La société requérante estimait que, compte tenu de la tardiveté de la possibilité pour elle de former appel de l'ordonnance initiale, elle n'avait pu user de son droit au recours effectif, puisque l'administration avait déjà opéré les redressements. La Cour de cassation constate que le droit au recours effectif a pu être exercé, et que dès lors sa tardiveté ne peut être invoquée (Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-15.888, FS-P+B N° Lexbase : A4043HMP). En l'espèce, une société avait fait l'objet d'un droit de visite et de saisie de l'administration fiscale, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société au titre de l'impôt sur les sociétés et la TVA, puis avait reçu des propositions de rectification fondées sur la saisie de documents opérée lors des opérations autorisées par l'ordonnance, qu'elle avait contestée devant le premier président de la cour d'appel de Paris, le 19 mars 2009, sans succès .

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