Le problème systémique identifié dans l'arrêt pilote "Ivanov" (CEDH, 15 octobre 2009, Req. 40450/04,
disponible en anglais), à savoir de divers dysfonctionnements du système judiciaire ukrainien qui entravent l'exécution de jugements définitifs et entraînent ainsi un problème systémique de non-exécution ou d'exécution tardive de décisions judiciaires internes, combiné avec l'absence de voies de recours internes effectives quant à ces défaillances, nécessitent la mise en oeuvre de mesures considérables et complexes, éventuellement de caractère législatif et administratif, faisant intervenir diverses instances nationales. Dans la mesure où l'affaire en cause ne soulève pas de questions importantes autres que celles déjà clarifiées dans la procédure d'arrêt pilote "Ivanov" et qui soient de nature à exiger qu'elle poursuive l'examen des affaires, l'intérêt général que constitue le fonctionnement adéquat et efficace du système de la Convention milite en faveur de l'approche adoptée. La Cour ne décèle donc pas de circonstances touchant au respect des droits de l'Homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient qu'elle poursuive l'examen de la présente affaire et d'autres requêtes de type "Ivanov". Telle est la substance d'un arrêt de la CEDH, rendu le 12 octobre 2017 (CEDH, 12 octobre 2017, Req. 46852/13
N° Lexbase : A5218WUS).
En l'espèce, les requérants ont tous obtenu des jugements définitifs en leur faveur, qui n'ont pas été exécutés. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) (
N° Lexbase : L7558AIR) et 13 (droit à un recours effectif) (
N° Lexbase : L4746AQT) de la CESDH ainsi que l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les requérants se sont plaints de la non-exécution ou de l'exécution tardive des décisions de justice internes rendues en leur faveur et de l'absence d'un recours interne effectif quant à leurs griefs tirés de la Convention.
Enonçant le principe susvisé, la CEDH décide de rayer du rôle les requêtes conformément à l'article 37 § 1 c) de la CESDH (
N° Lexbase : L4772AQS) (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1363EUZ).
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