[Brèves] Caractère non règlementaire du refus de réaliser et de rendre public le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructures

Si le refus de réaliser et de rendre public à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1511-6 du Code des transports (N° Lexbase : L8060INT) le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructure constitue, eu égard à l'objet de ces dispositions, une décision susceptible de recours qui peut être contestée par toute personne devant le juge de l'excès de pouvoir, un tel refus ne présente pas un caractère réglementaire. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 octobre 2017 (CE 2° et 7° ch.-r., 4 octobre 2017, n° 403537, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7690WTY).

Il découle du principe précité que, ni les dispositions de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L8980IXU), ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort des conclusions tendant à l'annulation de la décision prise en l'espèce par le ministre chargé des Transports (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3797EXW).

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