Faute de figurer en en aucune qualité sur le connaissement émis à personne dénommé et faute de pouvoir être considérée comme un tiers porteur de ce dernier pour ne pas l'avoir acquis, le destinataire réel de la marchandise ne peut se voir opposer la clause attributive de juridiction insérée au connaissement, dans le cadre de son action en réparation de son préjudice résultant des avaries dirigée contre le transporteur. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2017 (Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-25.927, F-P+B
N° Lexbase : A5868WTI).
En l'espèce, une société a confié à un commissionnaire de transport l'organisation du transport de résidus d'hélium à destination de la France. Une phase maritime du déplacement, entre les ports de Buenos Aires (Argentine) et du Havre, a été exécutée par une société (le transporteur) suivant connaissement mentionnant la société Perform Air International en qualité de destinataire et la société Air Liquide France en qualité de "
notify". Des avaries ayant été constatées à la livraison, la société Hélium services, se présentant comme le destinataire réel de la cargaison, a saisi le tribunal de commerce du Havre d'une demande de réparation de son préjudice dirigée notamment contre le transporteur, lequel a décliné la compétence de la juridiction saisie en opposant une clause de son connaissement attribuant compétence aux juridictions de Hambourg.
La cour d'appel (CA Rouen, 10 septembre 2015, n° 15/00338
N° Lexbase : A8738NNX), approuvée par la Cour de cassation, a écarté la clause litigieuse :
- en premier lieu, ayant constaté, par motifs propres, que le connaissement avait été émis à personne dénommée et que la société Hélium services n'y figurait en aucune qualité, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, qu'elle ne pouvait être considérée comme tiers porteur du connaissement ;
- en second lieu, ayant retenu, par motifs adoptés, que la société Hélium services n'avait pas acquis le connaissement et ne pouvait être considérée comme un tiers porteur, la cour d'appel en a exactement déduit, par des motifs exempts de dénaturation, que la clause attributive de juridiction insérée au connaissement ne lui était pas opposable en qualité de destinataire réel de la marchandise.
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