La durée excessive d'une enquête menée sur des faits de violences domestiques contre un enfant et le fait qu'elle soit entachée de graves défaillances constitue une violation de l'article 3 de la Convention (
N° Lexbase : L4764AQI).
Emporte également violation du droit à un procès équitable le fait, pour les juridictions internes, de ne pas avoir examiné le fond du grief soulevé par le requérant, qui leur reprochait de ne lui avoir octroyé aucune réparation, alors qu'il ressortait clairement du droit interne pertinent qu'elles avaient l'obligation de statuer sur cette question dans une affaire concernant un mineur, même en l'absence de demande formelle de la part de la victime. La Cour rappelle notamment que les Etats membres doivent s'efforcer de protéger la dignité des enfants et qu'en pratique cette obligation exige un cadre juridique adapté, protégeant les enfants contre les violences domestiques (CEDH, 3 octobre 2017, Req. 23022/13 (
disponible en anglais).
Les faits de l'espèce concernaient la procédure ouverte par un fils contre son père pour violences domestiques. La mère avait contacté les services de protection de l'enfance afin de dénoncer son mari et avait porté plainte à cinq reprises. Une enquête pénale avait été lancée au bout de la cinquième plainte. L'affaire avait été examinée à trois degrés de juridiction et le père avait été acquitté, considérant que son comportement occasionnellement inapproprié à l'égard de son fils ne constituait pas une infraction. Toutefois, à la suite de plusieurs renvois de l'affaire motivés par des erreurs entachant les décisions des juridictions inférieures, le tribunal de la ville de Bucarest a fini par reconnaître le père coupable des mauvais traitements physiques infligés à son fils. En cause d'appel, la culpabilité du père avait été confirmée et il a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement, avant que celle-ci ne soit réduite pour tenir compte de la longueur excessive de la procédure. Aucune réparation n'avait cependant été accordée.
Invoquant une violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, le requérant a saisi la CEDH. Il reprochait à la police, au parquet et aux tribunaux de ne pas avoir mené d'enquête rapide et effective sur ses allégations de mauvais traitements. S'appuyant aussi sur l'article 6 § 1 (
N° Lexbase : L7558AIR), il se plaignait également de la durée selon lui excessive de la procédure pénale dirigée contre son père, ainsi que du fait que les tribunaux ne lui avaient pas octroyé de réparation.
Pour les raisons précitées, la Cour conclut à la violation des articles 3 et 6 § 1 de la Convention.
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